Facture d'artisan : toutes les mentions obligatoires en 2026
Mis à jour le 12 novembre 2026
Une facture d'artisan doit porter une liste de mentions fixée par la loi : qui vous êtes, qui est le client, ce que vous avez fait, la TVA, et comment être payé. Le bâtiment ajoute les siennes : l'assurance, l'autoliquidation en sous-traitance, le taux réduit. Voici la liste complète en 2026, ce qui change en 2027, et ce que coûte un oubli.
Les mentions à mettre sur toutes vos factures
La liste vient de l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts (voir aussi la fiche Service Public sur les mentions d'une facture) :
| Mention | À savoir |
|---|---|
| Votre nom ou dénomination, votre adresse et votre SIREN | Avec « EI » ou « entrepreneur individuel » si vous êtes en entreprise individuelle (voir plus bas). |
| Le nom et l'adresse du client | Le SIREN du client s'y ajoutera en 2027 pour les petites entreprises. |
| Votre numéro de TVA intracommunautaire | Si vous en avez un. Un micro-entrepreneur en franchise peut s'en passer. |
| La date d'émission | Et la date des travaux si elle est différente. |
| Un numéro unique, dans une suite chronologique et continue | Sans trou ni doublon : une facture fausse se corrige par un avoir. |
| Pour chaque ligne : la désignation précise, la quantité, le prix unitaire HT et le taux de TVA | Une ligne « Travaux divers » ne suffit pas. |
| Les rabais, remises ou escomptes accordés | S'il y en a. |
| Le total HT et la TVA pour chaque taux, puis le montant total | Indispensable si un chantier mélange 5,5 %, 10 % et 20 %. |
Client professionnel : les mentions de paiement
Quand le client est un professionnel, l'article L441-9 du Code de commerce ajoute : « La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir ». Elle précise aussi les conditions d'escompte, le taux des pénalités de retard et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit 40 €.
- la date d'échéance ;
- les conditions d'escompte, ou « Escompte pour paiement anticipé : néant » si vous n'en faites pas ;
- le taux des pénalités de retard ;
- l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
L'indemnité de 40 € ne se réclame qu'à un client professionnel. Les taux à jour et les délais sont dans notre guide du délai de paiement d'une facture.
Les mentions propres au bâtiment
- L'assurance. Si vous êtes soumis à la garantie décennale, l'attestation d'assurance doit être jointe à vos devis et à vos factures. Pour une autre assurance professionnelle obligatoire, vous indiquez l'assureur et la zone couverte. Tout est expliqué dans notre guide de la mention d'assurance décennale.
- La sous-traitance. Sous-traitant d'une autre entreprise du bâtiment, vous facturez sans TVA, avec la mention « Autoliquidation » et le numéro de TVA de votre client : voir l'autoliquidation de la TVA.
- Le taux réduit. À 10 % ou 5,5 %, le client certifie sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies : les mentions officielles sont dans notre guide de la TVA à taux réduit.
- Les acomptes. Une facture d'acompte porte les mêmes mentions, et la facture de solde y fait référence : voir la facture d'acompte.
Entrepreneur individuel : « EI » à côté de votre nom
Depuis 2022, l'entrepreneur individuel utilise sur ses documents professionnels son nom « précédé ou suivi immédiatement des mots : “entrepreneur individuel” ou des initiales : “EI” » (article R526-27 du Code de commerce). Par exemple : « Prénom Nom EI », ou « Nom commercial – Prénom Nom, entrepreneur individuel ».
Micro-entrepreneur en franchise de TVA
Vous ne facturez pas de TVA : écrivez « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-20). Les règles de TVA passent dans un nouveau code au 1er janvier 2027, mais l'administration précise que les renvois au Code général des impôts restent possibles jusqu'au 30 juin 2028 (BOFiP, BOI-RES-TVA-000253) : gardez donc cette mention pour l'instant.
Ce qui change au 1er septembre 2027
Avec la facture électronique, quatre mentions deviennent obligatoires pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises « à partir du 1er septembre 2027 » (Service Public) :
- le numéro SIREN du client ;
- l'adresse de livraison, si elle est différente de l'adresse du client ;
- la nature des opérations : biens, services, ou les deux ;
- « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous avez choisi cette option.
À la même date, les petites entreprises devront aussi envoyer leurs factures sous forme électronique ; les recevoir est déjà obligatoire depuis le 1er septembre 2026 (Service Public).
Ce que coûte une mention oubliée
Le fisc prévoit « une amende de 15 € » par mention manquante ou fausse, dans la limite du quart du montant de la facture (article 1737 du Code général des impôts). Pas d'amende pour une première infraction sur l'année et les trois années précédentes, si elle est corrigée d'elle-même ou dans les trente jours après une première demande de l'administration. Avec un client professionnel, un manquement aux règles de facturation du Code de commerce peut coûter jusqu'à 75 000 € d'amende pour une personne physique (article L441-9).
Avec Chantikon
Les mentions s'ajoutent toutes seules sur vos factures
Dans Chantikon, vous remplissez une fois la fiche de votre entreprise : forme juridique (EI, SARL…), SIRET, immatriculation, numéro de TVA ou franchise, assurance. Tant qu'une information obligatoire manque, la facture ne peut pas être émise. Ensuite, chaque facture porte le bon numéro, la TVA par taux, l'échéance, l'escompte, les pénalités et l'indemnité de 40 € pour les professionnels, et selon le cas la mention de l'article 293 B ou l'autoliquidation.
Voir comment ça marche
Les mentions d'une facture de travaux, et où Chantikon les place pour vous.
Les mentions d'une facture de travaux
La checklist de base d'une facture, et où Chantikon place chaque mention pour vous.
Questions fréquentes
SIREN ou SIRET sur la facture ?
La loi demande le SIREN, les neuf premiers chiffres. Le SIRET, qui ajoute le numéro de votre établissement, contient le SIREN : l'indiquer suffit aussi.
J'ai oublié une mention sur une facture déjà envoyée : que faire ?
Ne la modifiez pas : annulez-la par un avoir et émettez une nouvelle facture complète. Corrigée d'elle-même, une première erreur n'entraîne pas l'amende de 15 € par mention.
Et pour le devis ?
Le devis a sa propre liste, avec la durée de validité et les conditions de paiement : voir les mentions obligatoires du devis.