Accord de sous-traitance (DPA)

Dernière mise a jour : en cours de redaction.

Cet accord decrit nos engagements en tant que sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD, pour les traitements realises pour le compte de l'entreprise cliente (responsable de traitement) sur les données de ses propres clients et salaries.

1. Objet et durée

Le présent accord s'applique pendant toute la durée d'utilisation du service par l'entreprise cliente.

2. Instructions documentees

Nous ne traitons les données que sur instruction documentee de l'entreprise cliente, telle que resultant de l'utilisation normale du service.

3. Confidentialite

Les personnes autorisees a traiter les données sont soumises a une obligation de confidentialite.

4. Sous-traitance ulterieure

Nous ne recourons a des sous-traitants ulterieurs que dans les conditions prevues par le RGPD, avec une obligation contractuelle equivalente en matiere de protection des données. La liste de ces sous-traitants figure sur notre page dediee.

5. Sécurité

Nous mettons en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriees (isolation des données par entreprise, chiffrement des mots de passe, sessions securisees, controle d'accès cote serveur, journalisation des accès sensibles).

6. Assistance

Nous assistons l'entreprise cliente dans le respect de ses obligations (réponse aux demandes des personnes concernees, notification des violations de données, analyses d'impact si nécessaire).

7. Sort des données en fin de contrat

A la fin de la relation contractuelle, les données sont supprimées ou restituees, sous reserve des obligations légales de conservation (voir notre politique de conservation).