Accord de sous-traitance (DPA)

Dernière mise à jour : 23 septembre 2026.

Cet accord décrit nos engagements en tant que sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD, pour les traitements réalisés pour le compte de l'entreprise cliente (responsable de traitement) sur les données de ses propres clients et salariés.

1. Objet et durée

Le présent accord s'applique pendant toute la durée d'utilisation du service par l'entreprise cliente.

2. Instructions documentées

Nous ne traitons les données que sur instruction documentée de l'entreprise cliente, telle que résultant de l'utilisation normale du service.

3. Confidentialité

Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité.

4. Sous-traitance ultérieure

Nous ne recourons à des sous-traitants ultérieurs que dans les conditions prévues par le RGPD, avec une obligation contractuelle équivalente en matière de protection des données. La liste de ces sous-traitants figure sur notre page dédiée.

5. Sécurité

Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (isolation des données par entreprise, hachage des mots de passe, sessions sécurisées, contrôle d'accès côté serveur, journalisation des accès sensibles).

6. Assistance

Nous assistons l'entreprise cliente dans le respect de ses obligations (réponse aux demandes des personnes concernées, notification des violations de données, analyses d'impact si nécessaire).

7. Sort des données en fin de contrat

À la fin de la relation contractuelle, les données sont supprimées ou restituées, sous réserve des obligations légales de conservation (voir notre politique de conservation).