Assurance décennale : ce qu'il faut écrire sur vos devis et factures
Mis à jour le 8 octobre 2026
Votre client a le droit de savoir comment vous êtes assuré avant de signer. Pour les travaux qui engagent votre responsabilité décennale, la loi va plus loin : l'attestation d'assurance doit accompagner vos devis et vos factures. Voici ce qu'il faut écrire, ce qu'il faut joindre, et ce que vous risquez sans assurance.
Ce qu'il faut écrire ou joindre, selon votre cas
| Votre cas | Ce qu'il faut faire | Texte |
|---|---|---|
| Vous êtes soumis à l'assurance décennale | Joindre l'attestation d'assurance à chaque devis et à chaque facture, et indiquer l'assureur et la couverture géographique. | Code des assurances L243-2 ; Code de la consommation R111-2 |
| Votre métier impose une autre assurance professionnelle | Indiquer sur chaque devis et chaque facture l'assurance, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique. | Code de l'artisanat L132-1 |
| Vous avez souscrit une assurance de responsabilité professionnelle facultative | L'indiquer avant la signature, avec l'assureur et la couverture géographique, quand le client est un particulier. | Code de la consommation R111-2 |
L'attestation décennale, jointe aux devis et aux factures
L'article L243-2 du Code des assurances prévoit que la preuve de votre assurance prend la forme d'une attestation, « jointe aux devis et factures ». Le modèle de cette attestation est fixé par l'arrêté du 5 janvier 2016, pour les attestations émises à partir du 1er juillet 2016 : votre assureur vous la fournit sur ce modèle. Vérifiez qu'elle couvre bien l'année en cours et les activités que vous facturez.
Écrivez aussi la décennale sur le devis lui-même, avec les coordonnées de l'assureur et la zone géographique couverte : c'est ce que demande la fiche Service Public sur le métier de maçon, et c'est l'information que le client particulier doit recevoir avant de signer sur votre assurance professionnelle (article R111-2 du Code de la consommation).
Les autres assurances obligatoires : la mention sur chaque document
Si votre métier impose une autre assurance professionnelle, l'article L132-1 du Code de l'artisanat vous oblige à l'indiquer sur chacun de vos devis et chacune de vos factures, avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique. Cette règle vise les entreprises artisanales immatriculées et les micro-entrepreneurs. Elle ne s'applique pas aux entreprises soumises à la décennale, qui joignent leur attestation comme expliqué plus haut.
Ce que vous risquez sans assurance décennale
Travailler sans l'assurance obligatoire est un délit : jusqu'à six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article L243-3 du Code des assurances). Surtout, en cas de sinistre, c'est vous qui payez la réparation, pendant dix ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1 du Code civil). Voir notre page sur le PV de réception, qui fait démarrer ces dix ans.
Avec Chantikon
Votre assurance imprimée sur chaque devis et chaque facture
Dans Chantikon, vous renseignez une seule fois votre assurance professionnelle : assureur, adresse, numéro de contrat et couverture géographique. Elle s'imprime ensuite sur chaque devis et chaque facture, avec vos autres mentions obligatoires. L'attestation, elle, reste à joindre vous-même : gardez-la en PDF à portée de main.
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Où Chantikon place chaque mention sur la facture, et comment faire un devis complet.
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Les mentions d'une facture de travaux
La checklist de base d'une facture, et où Chantikon place chaque mention pour vous.
Questions fréquentes
Faut-il joindre l'attestation à chaque devis ?
Oui : la loi parle d'attestations « jointes aux devis et factures ». Une page en plus dans l'email ou agrafée au devis papier suffit.
Je suis micro-entrepreneur : suis-je concerné ?
Oui, les mêmes règles s'appliquent : attestation jointe si votre activité relève de la décennale, mention de l'assurance sur chaque devis et facture si votre métier impose une autre assurance. Voir aussi la liste complète des mentions obligatoires du devis.
Combien de temps dure la responsabilité décennale ?
Dix ans à compter de la réception des travaux. Les désordres plus légers relèvent de la garantie de parfait achèvement (un an) ou de la garantie de bon fonctionnement (deux ans au moins).