Mentions obligatoires d'un devis de travaux : la liste vérifiée
Mis à jour le 8 octobre 2026
Un devis complet vous protège : il fixe le prix et ce qui est compris, et il prouve que le client a été informé avant de signer. Voici les mentions à mettre sur un devis de travaux pour un particulier, vérifiées sur les textes officiels, sous forme de check-list.
La check-list des mentions
Avant de signer, un particulier doit recevoir certaines informations (article L111-1 du Code de la consommation, précisé par les articles R111-1 et R111-2). Le devis est le bon endroit pour les donner :
| Mention | D'où vient la règle |
|---|---|
| La date du devis et sa durée de validité | Arrêté du 24 janvier 2017 (dépannage) ; bon usage pour tous |
| Votre nom ou dénomination, et votre forme juridique : « EI » ou « entrepreneur individuel » à côté du nom si vous êtes en entreprise individuelle | Code de commerce R526-27 ; Code de la consommation R111-2 |
| Votre adresse, votre téléphone et votre adresse email | Code de la consommation R111-1 |
| Votre numéro SIREN (immatriculation au registre national des entreprises) et, si vous en avez un, votre numéro de TVA | Code de la consommation R111-2 |
| Le nom du client et l'adresse du chantier | Arrêté du 24 janvier 2017 (dépannage) ; bon usage pour tous |
| La description précise des travaux | Code de la consommation L111-1 |
| Le prix détaillé : quantités, prix unitaires et unités (heure, m², mètre linéaire), frais de déplacement, total HT, taux de TVA, total TTC | Code de la consommation L111-1 ; arrêté du 24 janvier 2017 |
| La date ou le délai d'exécution des travaux | Code de la consommation L111-1 |
| Les modalités de paiement : acompte, échéancier, moyens de paiement | Code de la consommation R111-1 |
| Votre assurance professionnelle : assureur, coordonnées, couverture géographique | Code de la consommation R111-2 ; Code de l'artisanat L132-1 |
| Les coordonnées du médiateur de la consommation dont vous relevez | Code de la consommation L111-1, R111-1 et R616-1 |
Les textes : mention « EI », assurance professionnelle et médiateur de la consommation. Si vous êtes soumis à l'assurance décennale, l'attestation d'assurance doit en plus être jointe à vos devis : voir notre page sur la mention de l'assurance décennale.
En franchise de TVA, ajoutez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : la mention est obligatoire sur la facture, autant la mettre dès le devis.
Dépannage, réparation, entretien : un devis détaillé obligatoire
Pour les dépannages, réparations et entretiens dans le bâtiment (plomberie, électricité, serrurerie, couverture, menuiserie, peinture…), l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2017 impose un devis détaillé avant toute intervention. Il doit indiquer notamment :
- la date, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client et le lieu de l'intervention ;
- la nature exacte des réparations à effectuer ;
- le décompte détaillé de chaque prestation et de chaque produit : désignation, prix unitaire, unité (heure de main-d'œuvre, mètre linéaire, m²) et quantité prévue ;
- les frais de déplacement, s'il y en a ;
- la somme totale HT et TTC, avec le taux de TVA ;
- la durée de validité de l'offre, et si le devis est gratuit ou payant.
Vos prix doivent aussi être annoncés avant la conclusion du contrat : taux horaire TTC, façon de compter le temps, forfaits, déplacement, coût éventuel du devis, et « toute autre condition de rémunération » (article 2). Si vous majorez la nuit, le week-end ou les jours fériés, annoncez-le : la fiche Service Public sur le dépannage à domicile cite expressément ces majorations. Le détail est sur notre page bon d'intervention.
Devis signé chez le client : il devient le contrat
Signé chez un particulier, le devis prend la forme d'un contrat « hors établissement » : un exemplaire daté et signé par les deux sur papier, avec les informations sur le droit de rétractation et le formulaire type. Pour un dépannage signé chez le client, l'arrêté de 2017 demande en plus le taux horaire et le temps estimé (ou le forfait) de chaque prestation, le prix des produits et les frais de déplacement. Voir notre page sur le délai de rétractation, avec le formulaire à télécharger.
Avec Chantikon
Vos mentions fixes, renseignées une fois pour toutes
Dans Chantikon, vous renseignez une seule fois votre forme juridique, votre SIRET, votre assurance (assureur, contrat, couverture géographique) et vos autres mentions, comme les coordonnées de votre médiateur : elles s'impriment sur chaque devis et chaque facture, avec la date de validité du devis et le détail des prix et des taux de TVA.
Voir comment ça marche
Faire un devis complet, et où Chantikon place chaque mention sur la facture.
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Choisissez le client, ajoutez vos lignes : le total se calcule tout seul. Enregistrez, puis envoyez.
Les mentions d'une facture de travaux
La checklist de base d'une facture, et où Chantikon place chaque mention pour vous.
Questions fréquentes
Un devis est-il toujours obligatoire ?
Il l'est avant un dépannage, une réparation ou un entretien chez un particulier (arrêté de 2017), et un contrat écrit l'est pour tout contrat signé chez le client. Dans les autres cas, il reste la meilleure preuve de ce qui a été convenu.
Peut-on faire payer un devis ?
Oui, à condition de l'annoncer avant, avec son prix : le caractère payant ou gratuit du devis fait partie des informations à donner au client.
Combien de temps un devis est-il valable ?
Le temps que vous indiquez : c'est pour ça que la durée de validité doit figurer sur le devis. Passé ce délai, vous pouvez revoir vos prix.