TVA à 10 % ou 5,5 % sur les travaux : quels chantiers, quelles conditions
Mis à jour le 8 octobre 2026
TVA à 10 % ou 5,5 % au lieu de 20 % : sur un chantier de rénovation, la différence est grosse, et c'est vous qui payez si le taux réduit est mal appliqué. Bonne nouvelle : depuis 2025, il n'y a plus de formulaire d'attestation à faire remplir, le client certifie directement sur le devis ou la facture. Voici les règles, et les mentions officielles à copier.
Quel taux pour quels travaux
| Taux | Travaux concernés | Texte |
|---|---|---|
| 10 % | Amélioration, transformation, aménagement et entretien de logements achevés depuis plus de deux ans. | CGI art. 279-0 bis |
| 5,5 % | Rénovation énergétique (isolation thermique, chauffage et ventilation, eau chaude sanitaire, selon la liste fixée par arrêté) de logements achevés depuis au moins deux ans. | CGI art. 278-0 bis A |
| 20 % | Construction neuve, travaux qui produisent un immeuble neuf ou augmentent la surface de plus de 10 %, gros équipements et équipements ménagers ou mobiliers, chaudière pouvant utiliser des combustibles fossiles, locaux qui ne sont pas à usage d'habitation. | CGI art. 279-0 bis et 278-0 bis A |
Les textes : article 279-0 bis et article 278-0 bis A du Code général des impôts. Si le client achète lui-même le matériel, seule votre main-d'œuvre est au taux réduit (BOFiP).
Les travaux exclus : immeuble « neuf » et surface augmentée de plus de 10 %
Les taux réduits ne s'appliquent pas aux travaux qui, sur une période de deux ans au plus, augmentent la surface de plancher de plus de 10 %, ou qui produisent un immeuble considéré comme neuf. C'est le cas d'une surélévation, ou de travaux qui remettent à l'état neuf l'un de ces quatre éléments (article 257 du CGI) :
- la majorité des fondations ;
- la majorité des éléments hors fondations qui assurent la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;
- la majorité de la consistance des façades, hors ravalement ;
- l'ensemble du second œuvre, c'est-à-dire les deux tiers de chacun de ces six lots : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, sanitaires et plomberie, électricité, chauffage (BOFiP).
Un seul des quatre suffit pour que l'immeuble soit considéré comme neuf.
Ce que le client certifie (fini l'attestation 1300-SD)
Depuis la loi de finances pour 2025, le client n'a plus de formulaire à remplir : il certifie sur le devis ou sur la facture que les conditions du taux réduit sont remplies. Les impôts l'écrivent clairement : « L'attestation normale ou simplifiée n'est plus requise » (impots.gouv.fr). La règle vaut pour les travaux qui n'étaient pas en cours au 16 février 2025, et les anciens formulaires restent acceptés s'ils sont complets (BOFiP).
Voici les modèles officiels (BOI-LETTRE-000280). Ce sont des exemples : une autre rédaction est possible si elle reprend tous les éléments.
« Je soussigné(e)............................ certifie, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et qu’ils n’auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. »
« Je soussigné(e)........................... (Nom, prénoms) certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils n’auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % et qu’ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique. »
« Par le règlement de la présente facture, le client certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils n’ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. »
« Par le règlement de la présente facture, le client certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils n’ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % et qu’ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique. »
Petits travaux : moins de 1 000 € TTC
Pour des travaux de réparation et d'entretien de moins de 1 000 € TTC, la certification n'est pas exigée. Le devis ou la facture doit quand même indiquer le nom et l'adresse du client et de l'immeuble, la nature des travaux, et que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans (BOFiP).
Qui garde quoi, et qui paie en cas d'erreur
- Vous conservez le devis ou la facture certifiés avec votre comptabilité.
- Le client conserve son exemplaire jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit la facturation.
- Sans certification, le taux normal s'applique à tous les travaux. Si vous ne pouvez pas la présenter lors d'un contrôle, c'est vous seul qui payez le complément de TVA. Si la mention est inexacte par la faute du client, il en est redevable avec vous.
- Le client a oublié de certifier, de bonne foi ? Une facture rectificative reste possible.
À savoir pour 2027
Au 1er janvier 2027, les règles de TVA passent du Code général des impôts au Code des impositions sur les biens et services (actualité BOFiP du 7 octobre 2026). Les numéros d'articles cités ici vont changer : nous mettrons cette page à jour.
Avec Chantikon
Le bon taux sur chaque ligne, la mention sur le devis
Dans Chantikon, vous choisissez le taux de TVA ligne par ligne (20 %, 10 %, 5,5 %…), et les totaux par taux se calculent seuls. Collez la mention de certification dans le champ « Conditions » du devis : elle s'imprime sur le document que le client signe à l'écran, puis sur la facture.
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Questions fréquentes
Je suis en franchise de TVA : suis-je concerné ?
Non : vous ne facturez pas de TVA, la question du taux ne se pose pas. Indiquez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures. Voir aussi les mentions obligatoires du devis.
Et pour un bureau ou un commerce ?
Les taux réduits concernent les locaux à usage d'habitation. Pour un local professionnel, c'est le taux normal de 20 %.
Je suis sous-traitant d'une autre entreprise du bâtiment : quel taux ?
En général, aucun : vous facturez sans TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare. Voir notre page sur l'autoliquidation.