Autoliquidation de la TVA en sous-traitance du bâtiment : comment facturer
Mis à jour le 8 octobre 2026
Sous-traitant d'une autre entreprise du bâtiment ? Vous ne facturez pas la TVA : c'est l'entreprise qui vous fait travailler qui la déclare et la paie. C'est l'autoliquidation. Voici quand elle s'applique, ce qu'il faut écrire sur la facture, et le cas du micro-entrepreneur.
Quand l'autoliquidation s'applique
Selon l'article 283, 2 nonies du Code général des impôts, la TVA est payée par le client, et non par vous, quand ces trois conditions sont réunies :
- vous êtes sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975 : une entreprise vous confie une partie du chantier qu'elle a signé avec son propre client. Peu importe votre rang, même en sous-traitance en chaîne ;
- votre client est assujetti à la TVA : une entreprise, pas un particulier ;
- il s'agit de travaux de construction liés à un bâtiment, y compris la réparation, l'entretien, la transformation et la démolition. Le nettoyage n'est concerné que s'il accompagne ces travaux.
Ne sont pas concernés : la location d'engins ou d'équipements, la fourniture de matériaux, même fabriqués sur mesure, et les études des bureaux d'études (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20).
Ce qu'il faut écrire sur la facture
Votre facture est établie hors taxe, sans TVA, avec la mention « Autoliquidation » (article 242 nonies A de l'annexe II du CGI). Par exemple :
| Pose de cloisons en plaques de plâtre, chantier B | 6 500,00 € |
| Bandes et enduits | 1 500,00 € |
| Total HT | 8 000,00 € |
| TVA | Autoliquidation |
| Net à payer | 8 000,00 € |
Exemple fictif. Toutes les autres mentions habituelles de la facture restent obligatoires.
Micro-entrepreneur en franchise : pas d'autoliquidation
Si vous êtes en franchise en base de TVA (chiffre d'affaires sous les seuils, sans option pour un régime réel), l'autoliquidation ne s'applique pas : vous facturez sans TVA avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (BOFiP, BOI-RES-TVA-000269, question 10).
Vous êtes l'entreprise principale
Vos sous-traitants vous facturent sans TVA : c'est à vous de déclarer cette TVA sur votre propre déclaration. À votre client, vous facturez les travaux avec la TVA habituelle : 20 %, ou 10 % ou 5,5 % pour des travaux dans un logement qui remplissent les conditions.
Avec Chantikon
La facture en autoliquidation, sans erreur de mention
Dans Chantikon, cochez « autoliquidation » sur la facture : la TVA passe à 0 % sur toutes les lignes et la mention « Autoliquidation : TVA due par le preneur (art. 283, 2 nonies du CGI) » s'imprime toute seule. Vos devis, factures et paiements restent au même endroit que vos chantiers et votre planning.
Voir comment ça marche
Du devis à la facture sans ressaisie, et les mentions d'une facture de travaux.
Du devis à la facture
Le devis accepté devient une facture sans ressaisie. Le numéro et la date se posent à l'émission.
Les mentions d'une facture de travaux
La checklist de base d'une facture, et où Chantikon place chaque mention pour vous.
Questions fréquentes
Et si je travaille directement pour un particulier ?
Pas d'autoliquidation : le particulier n'est pas assujetti à la TVA. Vous facturez la TVA normalement, au taux qui correspond aux travaux.
Depuis quand cette règle existe-t-elle ?
Elle s'applique aux contrats de sous-traitance conclus depuis le 1er janvier 2014.
Mon fournisseur de matériaux doit-il l'appliquer ?
Non : la livraison de matériaux n'est pas une prestation de travaux, même quand les matériaux sont fabriqués sur mesure. Le fournisseur facture la TVA normalement.