Délai de paiement d'une facture d'artisan : particulier ou pro, et jusqu'à quand la réclamer

Entre professionnels, le client a 30 jours après les travaux pour payer, sauf autre délai convenu, et au plus 60 jours après la facture (ou 45 jours fin de mois si c'est écrit au contrat). Avec un particulier, c'est le devis et la facture qui fixent la date : sans rien de prévu, le paiement est en général dû tout de suite. Voici les délais, les pénalités de retard, l'indemnité de 40 €, ce qu'il faut écrire sur la facture, et jusqu'à quand une facture impayée se réclame, vérifiés sur les textes.

Particulier ou professionnel : l'essentiel

Client particulier : c'est le devis qui fixe les règles

Aucun texte ne fixe de délai maximum de paiement pour un particulier. Comme le résume la fiche Service Public sur le recouvrement, le paiement est en général exigible immédiatement, sans délai particulier. D'où l'importance d'écrire clairement dans le devis l'acompte, l'échéancier et la date de paiement du solde (voir notre page sur l'acompte).

En cas de retard, la mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal (article 1344-1 du Code civil). Pour une entreprise créancière, ce taux est de 2,75 % au second semestre 2026 (arrêté du 26 juin 2026). Des pénalités plus fortes peuvent être prévues au contrat, mais le juge peut les modérer, et une indemnité manifestement disproportionnée est présumée abusive face à un consommateur. L'indemnité forfaitaire de 40 €, elle, n'est due que par un professionnel en retard de paiement (article L441-10 du Code de commerce) : pas par un particulier.

Client professionnel : 30 jours par défaut, 60 jours au plus

• Délai par défaut : 30 jours après l'exécution des travaux, sauf autre délai convenu (article L441-10 du Code de commerce).
• Délai maximum : 60 jours après la date de la facture, ou 45 jours fin de mois si c'est expressément prévu au contrat.
• Pénalités de retard, dues sans qu'un rappel soit nécessaire : par défaut, le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, soit 12,40 % au second semestre 2026. Un taux plus bas peut être convenu, mais jamais moins de trois fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 % (fiche Service Public sur les délais de paiement).
• Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due de plein droit par le client en retard (article D441-5), plus une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Un client professionnel qui ne respecte pas ces délais risque une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une société (article L441-16).

Marchés de travaux entre professionnels

• Pour les marchés privés de travaux entre professionnels (et la sous-traitance), les demandes d'acomptes sont émises à la fin de chaque mois, et les délais de paiement des acomptes comme du solde ne peuvent pas dépasser ceux du Code de commerce. Si une mise en demeure reste sans effet pendant quinze jours, vous pouvez suspendre les travaux (article L124-2 du Code de la construction et de l'habitation).
• Au-delà de 12 000 € HT, le client doit vous garantir le paiement ; à défaut de garantie, vous pouvez aussi suspendre les travaux après une mise en demeure restée sans effet quinze jours. Ce droit ne joue pas contre un particulier qui fait faire des travaux pour ses besoins personnels (article 1799-1 du Code civil).

Ce qu'il faut écrire sur la facture

Pour un client professionnel, la facture indique la date à laquelle le paiement doit intervenir, le taux des pénalités de retard et le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 € (article L441-9). Pour un particulier, indiquez au moins la date ou les conditions de paiement : c'est ce qui permettra de dire, plus tard, à partir de quand il est en retard.

Jusqu'à quand réclamer une facture impayée ?

Une facture n'a pas de date de validité, mais le droit d'en réclamer le paiement devant le juge s'éteint au bout d'un certain temps (on parle de prescription) :

• Client particulier : 2 ans. « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » (article L218-2 du Code de la consommation).
• Client professionnel : 5 ans (article 2224 du Code civil, et article L110-4 du Code de commerce quand l'une des deux parties est commerçante).

Deux ans passent vite : ne laissez jamais une facture impayée dormir, et suivez les étapes de notre page facture impayée.

Questions fréquentes

Puis-je exiger un paiement à réception de la facture ?

Oui, si c'est convenu : écrivez-le dans le devis et sur la facture. Entre professionnels, le délai de 30 jours ne s'applique que si rien d'autre n'a été prévu.

Les pénalités sont-elles dues si je ne les réclame pas ?

Entre professionnels, elles sont exigibles sans rappel. En pratique, il faut quand même les réclamer : en général dans la relance ou la mise en demeure.

Une facture a-t-elle une durée de validité ?

Non : elle reste valable. Mais son paiement ne se réclame plus en justice après 2 ans pour un client particulier, et 5 ans pour un client professionnel (voir plus haut).

Que faire quand la facture n'est pas payée ?

Relancer vite, puis mettre en demeure, et enfin passer à une procédure si besoin : toutes les étapes sont sur notre page facture impayée, avec trois lettres types.