Délai de rétractation d'un devis signé chez le client : les règles pour l'artisan
Mis à jour le 8 octobre 2026
Quand un particulier signe votre devis chez lui, il a 14 jours pour changer d'avis. Ce droit de rétractation n'est pas un détail : si le client n'a pas été correctement informé, le délai peut s'allonger d'un an. Voici quand il s'applique, comment compter, comment démarrer plus tôt, et le formulaire type à joindre à vos devis.
Formulaire type de rétractation (texte officiel)
Gratuit, sans inscription ni adresse email.
Quand le client peut se rétracter
Le droit de rétractation de 14 jours concerne les contrats passés avec un particulier :
- signés chez lui ou ailleurs que dans vos locaux, en votre présence (contrat « hors établissement »), même si c'est lui qui vous a demandé de venir ;
- conclus à distance, dans le cadre d'un système organisé de vente à distance.
Il ne s'applique pas, notamment :
- au devis signé dans vos locaux (atelier, bureau, magasin) ;
- aux travaux d'entretien ou de réparation urgents, demandés par le client à son domicile, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence (article L221-28) ;
- à la construction d'un bâtiment neuf ou à la transformation importante d'un bâtiment existant (article L221-2). Le mot « importante » n'est pas défini : une rénovation courante reste concernée.
Comment compter les 14 jours
Pour une prestation de services, le délai part de la signature du contrat. Le jour de la signature ne compte pas, le délai se termine à la fin du quatorzième jour, et s'il finit un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (articles L221-18 et L221-19 du Code de la consommation).
| Devis signé chez le client le | Fin du délai | Pourquoi |
|---|---|---|
| Lundi 5 | Lundi 19, à minuit | Le jour de la signature ne compte pas : le délai court du mardi 6 au lundi 19. |
| Vendredi 9 | Vendredi 23, à minuit | Quatorze jours pleins à partir du samedi 10. |
| Samedi 10 | Lundi 26, à minuit | Le délai tomberait le samedi 24 : il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. |
Exemples sur un mois où le 1er tombe un jeudi, sans jour férié dans la période.
Ce que vous devez remettre au client
- Avant la signature, les informations sur le droit de rétractation : ses conditions, son délai, la façon de l'exercer, et le formulaire type.
- À la signature, un exemplaire daté du contrat, sur papier signé par les deux, accompagné du formulaire type de rétractation (article L221-9).
Le formulaire type est fixé par la loi (annexe à l'article R221-1) : notre modèle reprend son texte mot pour mot. Vous n'avez qu'à y ajouter le nom, l'adresse et l'adresse email de votre entreprise.
Les oublis coûtent cher. Sans l'information sur la rétractation, le délai est prolongé de douze mois. Le contrat signé chez le client sans exemplaire conforme peut être annulé, et l'absence de formulaire est punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 150 000 € (articles L242-1 et suivants).
Démarrer les travaux avant la fin des 14 jours
C'est possible si le client le demande expressément, par écrit sur papier ou sur un support durable (un email, par exemple). S'il se rétracte ensuite, il vous paie la part du travail déjà faite, en proportion du prix total. Sans cette demande écrite, il ne vous devrait rien (article L221-25).
Attention : pendant les sept premiers jours, vous ne pouvez toujours rien encaisser, même un acompte. Voir notre page sur l'acompte sur devis.
Si le client se rétracte
- Il vous envoie le formulaire, ou toute autre déclaration sans ambiguïté, avant la fin du délai. C'est à lui de prouver qu'il s'est rétracté à temps.
- Vous devez lui rembourser toutes les sommes versées, au plus tard 14 jours après avoir été informé, avec le même moyen de paiement que celui qu'il a utilisé.
- Si les travaux avaient commencé à sa demande expresse, vous gardez la part correspondant au travail déjà fait.
Avec Chantikon
La date de signature du devis, enregistrée toute seule
Avec Chantikon, votre client signe le devis à l'écran et la date de signature est enregistrée : vous savez exactement quand le délai commence. Vous suivez ensuite l'acompte puis le solde sur la facture. Le formulaire de rétractation, lui, reste à joindre vous-même : téléchargez-le plus haut.
Voir comment ça marche
Le client signe le devis à l'écran, puis l'acompte et le solde sont suivis sur la facture.
Le client signe le devis
Votre client ouvre le lien reçu par email, signe à l'écran, et le devis passe en accepté.
Suivre les paiements
Un acompte, puis le solde : la facture passe en « Payée » toute seule.
Questions fréquentes
Le client peut-il se rétracter par téléphone ?
La loi accepte toute déclaration sans ambiguïté. Mais comme c'est au client de prouver qu'il s'est rétracté dans le délai, un écrit (email ou lettre) est plus sûr pour les deux.
J'ai oublié de remettre le formulaire. Que faire ?
Remettez-le dès que possible avec les informations sur la rétractation. Quand ces informations sont données pendant la prolongation de douze mois, le client dispose de 14 jours à compter de leur réception.
Et pour un avenant ou un devis complémentaire ?
Un devis complémentaire signé chez le client est un nouveau contrat hors établissement : mêmes règles. Voir notre page sur les travaux supplémentaires.