Facture d'acompte : quand la faire, quoi y mettre, quelle TVA

La facture d'acompte, c'est la facture que vous faites quand le client vous verse une partie du prix avant la fin des travaux. Elle est obligatoire avec un client professionnel, pas avec un particulier, et elle suit les mêmes règles que n'importe quelle facture. Voici quand la faire, ce qu'elle doit contenir, quelle TVA appliquer, et comment la reprendre sur la facture de solde.

Faut-il faire une facture d'acompte ?

Avec un client professionnel, oui. La règle est écrite dans l'article 289 du Code général des impôts, et l'administration la résume ainsi : « Tout assujetti est tenu de délivrer une facture pour les acomptes qui lui sont versés » (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10).

Avec un particulier, ce n'est pas une obligation fiscale : l'obligation de facture « ne concerne pas les assujettis qui livrent des biens ou rendent des services à des particuliers » (même page). Mais pour des travaux immobiliers chez un particulier, vous lui devez une note détaillée, dont l'original lui est remis « au plus tard lors du paiement du solde du prix » (article 290 quinquies du CGI, BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30).

Micro-entrepreneur en franchise de TVA : vous restez un assujetti. Avec un client professionnel, vous facturez comme tout le monde, acomptes compris, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Avec un particulier, « aucune facture n'est requise du point de vue de la TVA » (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-20).

L'acompte doit d'abord être prévu dans le devis, avec son montant et le moment où il est dû : tout est expliqué dans notre guide acompte sur devis de travaux.

Quelle TVA sur un acompte de travaux ?

Pour le fisc, des travaux immobiliers sont une prestation de services. La TVA devient donc due au fur et à mesure que vous êtes payé, à « l'encaissement de chacun des acomptes » (article 269 du CGI, BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-20), sauf si vous avez choisi l'option « TVA d'après les débits ».

• Vous calculez la TVA sur le montant de l'acompte, au taux des travaux : 20 %, 10 % ou 5,5 % selon les cas (voir notre guide de la TVA à taux réduit).
• Vous la déclarez sur la période où vous avez encaissé l'acompte, pas à la fin du chantier.
• Si le devis mélange plusieurs taux, le plus simple est de répartir l'acompte entre ces taux, au prorata du devis.

Pour une vente de matériel sans pose, la règle est la même depuis le 1er janvier 2023 : les acomptes encaissés rendent la TVA due, à hauteur de leur montant (BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-10).

Ce que doit contenir une facture d'acompte

Les factures d'acompte « doivent comporter l'ensemble des mentions obligatoires » d'une facture (BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-10). Pour un artisan du bâtiment, cela donne notamment :

• votre nom ou dénomination, votre adresse et votre SIREN ; le nom et l'adresse du client ;
• votre numéro de TVA intracommunautaire, si vous en avez un ;
• la date de la facture et son numéro ;
• la date du versement de l'acompte, si elle est différente de la date de la facture ;
• ce que l'acompte paie, par exemple « Acompte de 30 % sur le devis D-2026-0042 », avec le montant HT ;
• le taux et le montant de TVA, pour chaque taux, et le total TTC ;
• « Autoliquidation » si vous êtes sous-traitant d'une autre entreprise du bâtiment (voir notre guide de l'autoliquidation de la TVA) ;
• votre assurance professionnelle (décennale) et la zone qu'elle couvre ;
• pour un micro-entrepreneur en franchise : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Un assouplissement existe : une facture d'acompte peut ne pas comporter toutes les mentions « lorsque les informations nécessaires à leur établissement ne sont pas encore connues au moment de leur émission » (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20). C'est le cas, par exemple, d'une quantité qui ne sera connue qu'à la fin du chantier.

Quel numéro donner à une facture d'acompte ?

Le numéro suivant dans votre série habituelle. Chaque facture porte un numéro unique, « basé sur une séquence chronologique et continue », et l'administration précise : « Cette obligation concerne également les factures d'acomptes » (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10). Pas de trou dans la numérotation, et pas de facture d'acompte qu'on supprime : si elle est fausse, on fait un avoir.

La facture de solde : reprendre les acomptes

À la fin des travaux, « la facture définitive doit faire référence aux différentes factures d'acomptes » (même page). La méthode la plus claire : facturer la totalité des travaux, puis déduire chaque acompte, en HT et en TVA. Le client voit ce qu'il a déjà payé, et la TVA qui reste due est exactement la bonne.

Exemple (fictif) : un devis de 10 000 € HT à 10 % de TVA, avec un acompte de 30 % à la signature.

La facture d'acompte F-2026-0018 portait 3 000 € HT et 300 € de TVA, soit 3 300 € TTC. La facture de solde reprend les 10 000 € HT de travaux et déduit cet acompte : il reste 7 700 € TTC à payer. Pour la date limite de paiement, voir notre guide sur le délai de paiement d'une facture.

Questions fréquentes

Facture d'acompte ou simple reçu ?

Avec un client professionnel, une facture : c'est obligatoire. Avec un particulier, un reçu suffit fiscalement, mais une facture d'acompte fait aussi office de reçu, et elle prépare la facture de solde.

La facture d'acompte doit-elle reprendre tout le détail du devis ?

Non : une ligne qui renvoie au devis suffit, par exemple « Acompte de 30 % sur le devis D-2026-0042 », avec le montant HT, la TVA et le TTC. Si le devis a plusieurs taux de TVA, indiquez une ligne par taux.

Que se passe-t-il si le client annule après avoir versé l'acompte ?

Tout dépend du mot écrit sur le devis : acompte ou arrhes. Les règles et les exceptions sont dans notre guide acompte sur devis de travaux.