Réserves à la réception des travaux : les noter, puis les lever

Mis à jour le 8 octobre 2026

Une réserve, c'est un défaut ou un oubli noté sur le procès-verbal de réception. Elle ne bloque pas la réception : le client accepte les travaux, sauf ces points, que vous vous engagez à reprendre. Bien notée et vite levée, une réserve se règle en une visite ; mal notée, elle traîne des mois et retarde votre paiement.

Modèle de PV de levée des réserves

Gratuit, sans inscription ni adresse email.

Pour la réception elle-même, utilisez notre modèle de PV de réception : il contient le tableau des réserves.

Bien formuler une réserve

Une bonne réserve se comprend sans être sur place, six mois plus tard :

  • Où : la pièce, le mur, l'ouvrage.
  • Quoi : le défaut constaté, décrit sans jugement, avec une mesure si possible.
  • Une réserve par ligne, numérotée, avec une photo prise pendant la visite.
Trop vaguePrécis
« Peinture à reprendre »« Chambre 2, mur côté fenêtre : traces de rouleau visibles sur 1 m² environ, une couche à reprendre. »
« Joints pas finis »« Salle de bain : joint silicone manquant entre la faïence et le receveur, côté robinetterie, sur 40 cm. »
« Porte qui frotte »« Porte du cellier : frotte au sol en fin d'ouverture, à régler ou à raboter. »
« Prise ne marche pas »« Cuisine, plan de travail : 2e prise en partant de l'évier sans courant. »

Une réserve précise vous protège aussi : elle fixe ce qu'il y a à reprendre, et seulement ça.

Le délai pour lever les réserves

L'article 1792-6 du Code civil prévoit que les délais des travaux de reprise sont fixés d'un commun accord entre le client et l'entreprise : notez la date sur le PV, en face de chaque réserve. Sans accord, ou si la reprise n'est pas faite dans le délai, les travaux peuvent, après une mise en demeure restée sans effet, être exécutés à vos frais et à vos risques.

Une fois les reprises faites, constatez-le avec le client et faites signer un PV de levée des réserves. Sans accord, ce constat se fait devant le juge.

La garantie de parfait achèvement

Pendant un an à compter de la réception, vous devez réparer les désordres notés en réserve sur le PV, et ceux que le client vous signale par écrit après la réception (article 1792-6). Si vous ne réagissez pas, le client peut vous écrire en recommandé avec un délai, tenter une médiation, puis saisir le tribunal judiciaire dans l'année (voir la fiche Service Public sur les garanties après réception). Répondre vite coûte presque toujours moins cher.

La retenue de garantie

Certains contrats prévoient que le client garde une partie du prix pour garantir la levée des réserves. La loi du 16 juillet 1971 encadre cette retenue de garantie dans les marchés de travaux privés :

  • elle doit être prévue au contrat, et ne peut pas dépasser 5 % du montant des acomptes ;
  • le client doit consigner la somme retenue chez un tiers accepté par les deux parties. Vous pouvez aussi l'éviter en fournissant une caution bancaire du même montant ;
  • un an après la réception, avec ou sans réserves, la somme vous est versée et la caution est libérée, sauf si le client a notifié par lettre recommandée une opposition motivée par l'inexécution de vos obligations. Une opposition abusive l'expose à des dommages-intérêts.

La Cour de cassation a jugé qu'une retenue ni consignée ni remplacée par une caution doit être payée à l'entreprise (arrêt du 18 décembre 2013).

Avec Chantikon

La reprise planifiée, les photos sur la fiche du chantier

Avec Chantikon, vous placez la visite de levée des réserves dans le planning de l'équipe, comme un chantier. Le salarié qui l'a faite laisse son rapport avec photos depuis son téléphone, et vous joignez le PV de levée signé à la fiche du chantier.

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Questions fréquentes

Une réserve empêche-t-elle la réception ?

Non. Avec des réserves, la réception a bien lieu : les garanties démarrent, et seuls les points notés restent à reprendre. Si les travaux ne sont pas terminés, en revanche, le client peut refuser la réception.

Le client peut-il ajouter des réserves après la réception ?

Pendant un an, il peut vous signaler par écrit les désordres apparus après la réception : ils sont couverts par la garantie de parfait achèvement. Un défaut visible le jour de la réception et non signalé est en revanche considéré comme accepté.

Faut-il faire signer la levée des réserves ?

Oui. Le PV de levée, signé par le client, prouve que les reprises sont faites. Ajoutez une photo de chaque reprise, prise le jour de la visite.

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